La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a statué, le 13 mai 2020, que simuler le port d’un préservatif pour obtenir un rapport sexuel constitue une agression sexuelle, même si le rapport en lui-même était consenti.
La décision du tribunal a été publiée le 13 mai.
Juste avant le rapport sexuel, l’homme avait fait le geste de mettre un préservatif. Il ne l’avait pas fait. « La femme a dit que Kirkpatrick lui avait dit qu’il était « trop excité pour porter un préservatif » », selon la CBC.
Elle s’est immédiatement rendue au poste de police.
L’affaire avait déjà été jugée une première fois et l’accusé avait été acquitté, mais la femme a porté la cause devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Les juges ont alors conclu que mentir à quelqu’un pour obtenir un rapport sexuel constitue une agression sexuelle, sans exception. « « La question soulevée par cet appel est simple : lorsqu’une personne consent à avoir des rapports sexuels à la condition que son partenaire porte un préservatif, ce partenaire peut-il ignorer cette condition sans engager sa responsabilité pénale ? » », s’est posé le tribunal. Les juges ont répondu « non ».
L’affaire, entendue pour la première fois en mars 2017, devra donc retourner en procès.
