Une juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, à Windsor, a annulé le 22 mai 2026 toutes les accusations contre un camionneur accusé d’avoir importé plus de 120 kilogrammes de cocaïne au pont Ambassador. La juge Jennifer Bezaire a conclu que des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avaient violé les droits constitutionnels de l’accusé à sept reprises, notamment lors d’une fouille à nu qu’elle a comparée, dans sa décision de 38 pages, à un « viol visuel ».
Harinder Singh Saini, camionneur commercial, tentait d’entrer au Canada depuis les États-Unis vers minuit cinq le 29 octobre 2023 lorsque son nom a été signalé pour soupçon de contrebande de tabac. Des agents l’ont dirigé vers un examen secondaire, où ils ont trouvé cinq liasses de billets de 20 $ canadiens dans la cabine de son camion, pour un total de 10 000 $. Saini a d’abord nié détenir une telle somme, puis a reconnu le montant vers minuit quarante-cinq. Il a expliqué qu’il avait besoin de cet argent parce que ses cartes de flotte ne fonctionnaient pas.
Les agents l’ont ensuite fouillé, arrêté, puis soumis à une fouille à nu sans lui permettre de parler d’abord à un avocat. Selon la décision de la juge, Saini a dû se tenir complètement nu pendant que les agents examinaient ses cheveux et l’arrière de ses oreilles. Ils lui ont aussi demandé de « soulever ses organes génitaux et de se pencher pour révéler son rectum ».
« Les fouilles à nu sont l’une des formes de fouille les plus intrusives et l’un des exercices les plus extrêmes du pouvoir policier », a écrit la juge Bezaire dans sa décision, selon le Windsor Star du 21 juillet 2026. « Elles ont été comparées à un « viol visuel » et peuvent être vécues par certains comme l’équivalent d’une agression sexuelle. »
Le camion de Saini a été remorqué vers un site externe à 4 h 13. Des sacs de cocaïne ont été découverts dans la remorque à 9 h 13. La drogue, saisie avant d’entrer sur le marché canadien, avait une valeur marchande estimée entre 10,8 M$ et 13,2 M$.
Un agent frontalier avait laissé un message à l’avocat de garde à la demande de Saini à 1 h 55. L’avocat a rappelé environ 35 minutes plus tard — mais la fouille à nu avait déjà eu lieu entre-temps. La juge Bezaire a qualifié ce délai de « troublant ».
« Cela reflète une ignorance complète de l’importance d’accorder à un détenu son droit à un avocat », a-t-elle écrit. « Les agents ne se souciaient pas des droits garantis par la Charte, ou ils n’étaient pas adéquatement formés ou informés de ces droits. »
La juge a conclu que les agents n’avaient pas de motifs raisonnables et probables pour justifier la fouille à nu, et que celle-ci avait été menée « de la manière la plus dégradante et humiliante ». Elle a jugé que ni la formation reçue par les agents ni la politique de l’ASFC sur les fouilles à nu en vigueur en 2023 ne respectaient les critères stricts établis par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Golden, en 2001. L’ASFC a mis à jour sa politique en 2024, mais la juge a constaté que les deux agents impliqués ignoraient toujours cette mise à jour lors de leur témoignage au début de 2026 — une politique corrigée, a-t-elle noté, « sur papier seulement, pas dans la pratique ».
« Le préjudice causé au système si le procès se poursuivait malgré ces violations flagrantes de la Charte dépasse largement la gravité de ces infractions », a écrit la juge dans sa décision. Un arrêt des procédures était « le seul remède capable de réparer ce préjudice ».
Saini avait été accusé d’importation de cocaïne, de possession en vue d’en faire le trafic, de deux chefs de possession de biens criminellement obtenus de plus de 5 000 $ et de défaut de se présenter à un agent — des accusations passibles d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. Son procès devait débuter en juin 2026.
Dans une déclaration transmise au Windsor Star, l’ASFC a indiqué examiner la décision de la juge « afin d’évaluer les répercussions et les mesures à prendre pour renforcer nos politiques et nos programmes ».
L’avocat de la défense, Rafik Kodsy, a dit espérer que la décision incitera l’ASFC à « prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les changements de politique ».
« Cela démontre à notre société que leurs droits protégés par la Charte sont importants et qu’ils seront protégés par les tribunaux », a dit Kodsy.
